La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 55

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - 1 Parents et... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 24 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... 84000 , Mme X... A... épouse Z... demeurant ..., en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Sandra ; M. Victor Y... demeurant ..., Mme Olga B... épouse C... Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de...

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessations de fonctions... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... 49300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cholet a prononcé son licenciement ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...

54-01-07-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 10 janvier 1978 par laquelle la VILLE DE MONTREUIL a décidé de faire...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETES TRAVEL dont le siège social est ... à Sucy-en-Brie 94370 et pour la SOCIETE VAMELLE, dont le siège social est ... à Saint-Maur 94100 , représentées l'une et l'autre par leur gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal...

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X..., demeurant Chemin de Ry, Siccieu-Saint-Julien à Crémieu 38460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Stirn...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 50 931 les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant "les Mimosas" 79 Val des Castagnins à Menton 06500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le Département des Alpes Maritimes et la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -Indemnité viagère de... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1983 et 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les héritiers de M. Marcel Y..., Mme Monique X... veuve Y..., demeurant à Broves en Seillans, Fayence 8344O , M. Bernard Jean-Luc Y..., demeurant ... à Nice 06000 , Mlle Frédérique Claude Y..., demeurant à Broves en Seillans, Fayence 83440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 septembre 1983 par...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT, représentée par son secrétaire général dûment mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 8 novembre 1983 relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat dans le corps de fonctionnaire de catégorie D administration centrale et services...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Refus par un agent contractuel du... ...Stirn...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de la défense enregistrés les 15 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense au recours gracieux de M. X..., décision le considérant comme démissionnaire, ensemble la décision du 18 janvier 1983...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de valeur vénale d'une... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège social est ... à Paris 75008 et pour la Société "SCETAUROUTE", dont le siège social est ... , représentées par leurs dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1984 du tribunal administratif de...