La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 45

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution des droits à pension - Durée des services... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. ROMDANE X..., demeurant chez Romdane Ben Mansour, Slarguia 119 à Testour Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A... EL HADJ née Z... Y..., demeurant chez Boulares Salah X... C... à Wilaya de Sétif Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves ayant perdu la qualité de... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1984 refusant de lui accorder la reversion de la pension militaire de retraite dont bénéficiait son mari décéd...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conditions de reversement à une veuve... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence X..., demeurant chez M. Y..., Marine de Davia, Ile Rousse 20220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1984 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la décision en date du 29 avril 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Y..., tendant à ce que le centre hospitalier de Chambéry soit condamné à réparer les conséquences dommageables par lui subies du fait de la pose d'un étrier de Crutchfiels, a ordonné une expertise en vue de déterminer la nature exacte et les caractéristiques de l'instrument utilisé lors de l'intervention pratiquée le 20 décembre 1975, ainsi que la...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1981 et 29 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean Z..., Gérard de A... et André X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la...

60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1981 et 19 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lourdes soit condamné à lui verser une somme de 325 000 F en réparation du préjudice...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle d'un... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1982 et 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'X..., Aude , tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1981 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a prononcé la mise hors de cause de M. Henri Y..., architecte, 2° à ce que ce dernier soit condamné, solidairement avec M. Facundo Z... à payer à ladite commune la...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 5 novembre 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par le jeune Johan X... hospitalisé au service de néonatologie le 3 août...

67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 51 283, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1983 et 23 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EMERY, dont le siège social est ... à Marseille 13000 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France...