La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 42

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Montant non révisable en l'absence de décret de... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986 enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... Ben Abbou, demeurant Association des anciens combattants, chez M. Y... place de la Liberté à Settat Maroc ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme veuve Joseph A... née Y... Z... demeurant Quartier O B... Saint-Louis Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Hadj X..., demeurant ... Wilaya de B.B.A. 99352 Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : Vu la demande enregistrée au greffe du...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension - Veuve ayant... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amar Z... née Halima BENT X..., demeurant rue Si El Haoues, Bloc 38, n° 34 à Djelfa Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 avril 1985 refusant de lui accorder le bénéfice d'une...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A..., demeurant 485, Diour Jdad De Beni M'Hammed Meknes au Maroc 99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 mai 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Stirn...Vu la requête enregistrée les 29 septembre et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CHEIKH X..., demeurant ... en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 juin 1985 répondant à sa demande de pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 30 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Habib, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Colmar Haut-Rhin à lui verser une indemnité en réparation du dommage subi par le requérant à la suite du traitement et des...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocation pour perte d'emploi - Conditions. 61-02-03... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1982 et 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE ROUFFACH, dont le siège est à Rouffach 68250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 octobre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ledit jugement le tribunal a d'une part annulé la décision du 17 août 1981 du directeur...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1983 et 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIERREVERT Alpes de Haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1983 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à M. Roger X... une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice résultant de la moins-value...

60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Veuve... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Toulon à lui verser la somme de 500 000 F, en réparation du...