La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 40

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérald X..., demeurant ... 41000 , agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Landes soit condamné à lui verser une indemnité de 492 909...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... FOL, demeurant à Valleiry Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'union commerciale et artisanale Yiennoise l'arrêté en date du 18 avril 1983 par lequel le préfet de la Savoie l'a autorisé à construire un...

16-05-015,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Raccordement au réseau - Litige résultant du... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant l'Argolat La Nocle-Maulaix à Fours 58250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Nocle Maulaix soit condamnée à lui verser une indemnité de 450 000 F...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ali X... née Aïcha X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant le ministre de la...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 70 026, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRECHAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le titre de recette émis par la COMMUNE DE PRECHAC à l'encontre de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Henri Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juillet 1985 présentée par Mme Henri Y... demeurant ..., le Marsoin I, la X... Rolland...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohammed X..., née B... Z..., demeurant chez M. Mohammed Z..., Ouled Y... à Wilaya de Biskra, Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 septembre 1984 refusant de lui accorder cette pension de réversion ; 2° annule ladite décision...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Beghdadi A..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date 6 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 9 janvier 1981 ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire refusant à M. et Mme X... le permis de construire un abri de jardin à Saint-Pal-de-Mons Haute-Loire , 2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R 48 et R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Rahmonna X..., demeurant ... à MONTPELLIER 34000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 mars 1982 présentée par Mlle X... et tendant : 1...