La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 27

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Stirn...Vu 1° la requête enregistrée le 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 56 187, présentée par M. Raymond Z..., demeurant ... 91800 , M. Manuel C..., demeurant ... 91800 , M. Georges Y..., demeurant ... 91800 , M. André D..., demeurant ... 91800 , M. Hubert A..., demeurant ... 91800 , M. Jack X..., demeurant ... 91800 , M. Henri B..., demeurant ... 91800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPOTTER, dont le siège est ... à Rance Belgique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Hirson soit reconnue responsable des dommages causés à la remorque du véhicule de cette société par l'affaissement de la chaussée sur laquelle elle était stationnée et soit condamnée à lui verser...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... AMADOU, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 septembre 1983 par M. X..., et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du...

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Just Cher , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du commissaire de la République du Cher autorisant M. X... à exploiter en cumul 4 hectares 82 ares de terres sises à Saint-Just ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; - annule pour excès de pouvoir...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance, en date du 29 mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Mathieu X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 juillet 1983, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300 000 F...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 5 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Oumi X..., demeurant rue Magle Angle, quai Roume Nord à Saint-Louis Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 octobre 1983 présentée par Mme X..., et...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1985, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 91800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy le permis de construire une piscine couverte, 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu le code de...

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS ... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1982 et 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., agriculteur, demeurant à Angivillers Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 mai 1979 qui autorisait M. Y... à exploiter une superficie de 22 ha 54 a 10 ca en complément des 51 ha 85 a qu'il exploite déjà ; Vu les...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1983 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine accordant à l'hôpital Stell le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... Abderrahman, née Z... Y..., demeurant chez Meddah, épicier à Ksar el Boukhari à Medéa 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er août 1983 refusant de lui accorder une...