La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 145

68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 novembre 1987 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Julien en date du 4 novembre 1986 ; 2° annule, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ernest Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté en date du 16 juin 1986 du maire de Saint-Thibault-les-Vignes ; 2...

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1989 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à M...

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble la décision du 10 mai 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° condamne l'Etat à réparer le préjudice par lui...

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1989 et 9 octobre 1989, présentés pour M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant à Leffincourt 08310 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par...

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 114 961, la requête, enregistrée le 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 mai 1985 du président de la commission nationale d'aménagement foncier refusant de...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 56-05 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ... ...Stirn...Vu l'ordonnance, en date du 25 avril 1990, par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête dont il avait été saisi par M. Y..., président du conseil général du Haut-Rhin ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., président du conseil général du Haut-Rhin ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-08-06 PROCEDURE - VOIES... ...Stirn...Vu le recours en révision, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1990, présenté par M. Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne 31120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sa décision du 4 avril 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 94...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE 54-01-01-02-02... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 124 391 la requête, enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... COMMENCE, capitaine de l'armée de terre à la retraite, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 1990 par laquelle le général d'armée de terre, chef d'Etat-major, a déclenché à son encontre une procédure d'envoi devant un conseil d'enquête militaire ; Vu, 2°, sous le n° 124...