Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 3

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...Schrameck...Vu sous le n° 65 148, le recours enregistré le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser conjointement et solidairement avec la VILLE DE PARIS une...

51-02-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Omission d'un abonné sur la liste des... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. J.P. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement 848920 du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 40 000 F avec intérêts de droit, en réparation du préjudice...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins art. L.32, al. 5 du... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Jean-Manuel X... de ses obligations du service national actif par application de...

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Certificats de résidence des... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du commissaire de la République du département des Yvelines, en date du 22 mars 1985, refusant de délivrer un certificat de résidence à M. Y... ; 2° rejette la demande présentée...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 juillet 1985, 8 août 1985 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURMELLES Aisne, représentée par son maire en exercice M. Serge X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. Marcel Y..., demeurant ..., Soissons 02200...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., la décision du 24 avril 1985 par laquelle la commission régionale de l'article 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif...

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Schrameck...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés les 7 juillet 1986 et 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Paul Y... et autres, l'arrêté du 10 juin 1985 par lequel le maire de...

51-02-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Responsabilité de l'Etat - Faute lourde -... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'omission...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Arrêté... ...Schrameck...Vu, sous le n° 74 847, l'ordonnance en date du 12 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 mai 1984, présentée par Mlle X... tendant...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne l'ouverture d'une enquête afin d'établir la responsabilité dans la perte d'un paquet recommandé, °2 ordonne l'ouverture d'une enquête afin...