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341 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1988, 68778

...Schrameck... 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Refus de communication de documents administratifs - Saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs - Absence - Irrecevabilité. 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Jugement du recours en rectification - Absence d'erreur matérielle. ...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 56637

...Schrameck... 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Division de terrains ne constituant pas un lotissement - Certificat ne se prononcant pas sur la constructibilité de chacun des lots - Illégalité 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES -Absence - Double dérogation aux règles d'implantation et de hauteur ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 56820

...M. Schrameck... 01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE -Lettre-circulaire n° 2349 du 1er décembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale relative aux agents à temps partiel placés en congé de maternité. 01-01-05-03-01-05, 36-05-04-04, 61-06-03 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.792 du code de la santé publique et de l'article 4, 3ème et 4ème alinéas, du décret du 23...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 60334

...M. Schrameck... 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à divers intérêts publics ou privés - Secret de la politique extérieure - Documents relatifs aux démarches effectuées par le ministre des affaires étrangères auprès d'un gouvernement étranger pour connaître le sort de personnes détenues. 26-06-01-02-03 Aux termes de l'article 6 de la loi du 17...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 67428, 67643 et 76222

...M. Schrameck... 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Portée de l'article R.11-28 - Indications relatives aux parcelles concernées devant figurer dans l'arrêté article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - Insuffisance - 1 Délai de recours n'ayant pu courir à l'encontre dudit arrêté. 2 Légalité de l'arrêté non entachée, en l'espèce, par cette insuffisance. 34-02-031, 34-02-032, 54-01-07-02-01 Il résulte de l'article R.11-28 du code de l'expropriation...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 70914

...M. Schrameck... 17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Organisme privé gérant un service public - Décisions prises en dehors l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence de la juridiction judiciaire - Fédération sportive agréée - Fédération française de football - Admission sur concours à l'institut national du football - Acte pris pour l'accomplissement d'une...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 71603

...Schrameck... 39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE -Défaut d'étanchéité des toitures d'un bâtiment - Mise en oeuvre défectueuse du procédé de préfabrication retenu. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 72261

...Schrameck... 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicats - Absence de mandat de l'intéressé. 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence - Conclusions présentées par l'intervenant différentes de celles présentées par le requérant. 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Agents à temps partiel bénéficiant d'un congé pour couches et allaitement et agents dont l'autorisation de travail à temps partiel vient à expiration au cours d'un congé de maladie...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 73267

...M. Schrameck... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité - Refus d'autorisation de perdre la nationalité française 1. 01-05-04-01, 26-01-01-015 M. S., qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer définitivement en Algérie où résident sa famille et celle de son épouse. En refusant, dans les circonstances de l'espèce, l'autorisation de perdre la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 74554

...Schrameck... 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Jugement ne donnant pas au requêrant entière satisfaction 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Annulation - Effets - Droit a un permis de construire - Absence ...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée A.B.C. ENGINEERING, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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