La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 02860
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les sociétés Lectiel S.A. et Filetech S.A.R.L. à la société de gestion des établissements pénitentiaires GEPSA ainsi qu'à la Régie industrielle des établissements pénitentiaires RIEP devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 17 septembre 1992 par le...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02724
06-02 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Renouvellement du cadastre loi locale du 31 mars 1884 - Contestations relatives à la... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 1992, l'expédition du jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., représenté par Mme Herr, dirigée contre la commune d'Attenschwiller et le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, tendant à l'annulation des mesures de réfection du cadastre de ladite commune en ce qu'elles ont conduit à des réductions de Ia 98 et 2 a 26 des superficies de ses...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02844
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02852
17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la caisse de solidarité des commissaires de police devant le tribunal d'instance de Mende ; Vu le jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par lequel le tribunal d'instance de Mende a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à payer...
| France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1992, 02732
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - N'ont pas cette qualité - Contractuel... ...M. Ph. Martin...Vu enregistrée à son secrétariat, le 20 juillet 1992, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 juillet 1992 par lequel celui-ci, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque à lui payer diverses indemnités, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 septembre...
