La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 2

17-03-02-02-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu le jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Punter jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige l'opposant au département de la Martinique en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 25 octobre 1991, devenu irrévocable, la Cour d'appel de Fort-de-France, saisie de la même...

54-09-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Tardiveté - Délai calculé à compter de la... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant les CONSORTS Z... à M. Y... judiciaire du Trésor, au Centre Hospitalier Paul Guiraud et à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 1993 par le Préfet de Police de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie devant la...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS 54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Andrée X... et l'Association Groupe Informatique Asiles à M. Y... judiciaire du Trésor et à l'Hôpital psychiatrique l'Eau Vive ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 juillet 1993 par le Préfet de police de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare...

03-05-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Chevaux - Responsabilité des... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Georges X... et le Haras de Vaulx-Milieu ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1993, tendant à voir renvoyer l'affaire devant le tribunal des conflits afin qu'il y soit jugé sur la compétence au motif que le service des haras et de l'équitation...

135-02-03-03-08,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Géraud et la société "Les Fils de Mme Z..." à la ville de Colombes devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 6 septembre 1994 par le préfet des Hauts-de-Seine tendant à voir...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. Diaz-canete au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'exécution forcée d'un arrêt...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Antonio MARQUES-RODRIGUEZ jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par arrêt en date du 26 février 1992, la Cour d'appel de Dijon, saisie de la même demande, s'est déclarée incompétente pour en connaître ; Vu les...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie Nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994 lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêt...

16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI "Les Rochettes" tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...

14-07-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Droits de douane... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 1994, l'expédition du jugement du 4 février 1994 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le ministre du budget soit condamné à lui payer la somme de 1 016 910 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une saisie douanière opérée en 1983 sur des biens lui appartenant, en vertu de l'article 215 du code des douanes, a renvoyé au Tribunal, par...