La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 149
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 82847
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... 91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle ou révise une ordonnance en date du 22 juillet 1986 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article 37-2 du décret n° 63-766 du 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 82887
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DHAMAR", dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 44459
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ROSATI-LACHEZE, société anonyme, dont le siège est avenue de l'Université à Quétigny 21800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 1er juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 45609
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 46618
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 5 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités de 100 %, 25 % et 25 % auxquelles il a été assujetti à raison de son...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 47959
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 3 Fourche des Jumeaux, Oeutrange, 57100 Thionville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 52549
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 55511
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du LARDIN-SAINT-LAZARE, Dordogne, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1983 par...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 55827
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Guy, demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mai 1987, 68329
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MOBB-MEUBLES-PILOTES", société anonyme, dont le siège est Centre Horizon 2000 à Roques-sur-Garonne 31120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme un jugement, en date du 11 février 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les...
