La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 118

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le chef de son service fiscal, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle il a ét...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le chef de son service fiscal, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle il a ét...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 83 980 la requête, enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... IV à Nantes 44000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la décision en date du 14 juin 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé que les productions de la société anonyme "MOULIN X..." enregistrées sous le n° 61 229 seraient rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être enregistrées sous un numéro distinct ; Vu, en tant qu'ils sont présentés pour la société anonyme "MOULIN X..." dont le siège est à Corre, Jussey 70500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 octobre, 8 et 14 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST DE LA FRANCE S.I.C.O.F., société anonyme dont le siège est à La Copechagnière à L'Hébergement 85260, représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 septembre 1983 par lequel...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Corre à Jussey 70500 et pour la SOCIETE ANONYME MOULIN X..., dont le siège est à Corre, Jussey 70500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M...

19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FRANCAISE PHILIPS, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978, 2° lui accorde la réduction sollicitée, 3° désigne un expert en tant que de besoin...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ARCADIE", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, M. Jacques X..., domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de LAFON, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1978, 2° lui accorde la décharge de...