La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 169

135-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Répartition des ressources d'un fonds départemental de... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1990, et le mémoire ampliatif, enregistré le 21 mars 1991, présentés pour le département de la Manche, représenté par le président de son conseil général, à ce habilité par délibération du bureau de ce conseil du 22 octobre 1990 ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1991, et le mémoire ampliatif, enregistré le 8 novembre 1991, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils restent assujettis au titre de...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 août 1991 et le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée RADIO-TELE-MARNE, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée RADIO-TELE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des compléments de...

19-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 1991 en tant que, par cet arrêt, la Cour a accordé à la S.A. Schneider, venant aux droits de la S.A. JeumontSchneider, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, d'un montant de 4 722 557 F, auquel cette...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1991 et 3 février 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A.R.L. AQUARIUM, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. AQUARIUM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 132661, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 1992, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, S.A., dont le siège est ..., agissant par son liquidateur, Me X..., demeurant ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétablie aux rôles...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1992 et 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 décembre 1991, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 54-08-02-03-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, et le mémoire ampliatif, enregistré le 19 avril 1993, présentés pour le groupement d'intérêt économique G.I.E. LOIRE-STEVEDORES, dont le siège est ... ; le groupement d'intérêt économique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a remis à sa charge le complément de taxe sur la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. GIANNI D'ARNO dont le siège est ... ; la S.A.R.L. GIANNI D'ARNO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 1992 qui a, d'une part, annulé le jugement du 15 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris l'ayant déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle...

135-05-01-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines ; le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de la commune de...