La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 172

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 1995, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 1995 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la VILLE DE BRIANCON contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la Cour d'appel de Grenoble au profit de M. X..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistré le 22 mai 1995, le...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Litige relatif à une mise en demeure... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 1995, l'expédition de la décision, en date du 31 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme des Etablissements Gaillard, dont le siège est ..., représentée par son président, tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Capbreton Landes du 31 juillet 1985, accordant à la société S.A.C.I. un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... et par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations des 26 octobre et 12 décembre 1984 du conseil municipal de Lauterbourg relatives à la prise en charge par la commune du déficit du compte...

19-06-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1990 et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1990, présentés pour la S.C.I. du Faubourg Montmartre dont le siège est c/o S.C.I. du ..., rue Notre-Dame des Victoires à Paris 75002, comme venant aux droits de la S.C.I. Prémont ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de...

135-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Répartition des ressources d'un fonds départemental de... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1990, et le mémoire ampliatif, enregistré le 21 mars 1991, présentés pour le département de la Manche, représenté par le président de son conseil général, à ce habilité par délibération du bureau de ce conseil du 22 octobre 1990 ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1991, et le mémoire ampliatif, enregistré le 8 novembre 1991, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils restent assujettis au titre de...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 août 1991 et le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée RADIO-TELE-MARNE, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée RADIO-TELE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des compléments de...

19-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 1991 en tant que, par cet arrêt, la Cour a accordé à la S.A. Schneider, venant aux droits de la S.A. JeumontSchneider, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, d'un montant de 4 722 557 F, auquel cette...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1991 et 3 février 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A.R.L. AQUARIUM, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. AQUARIUM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9...