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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 158

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France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290130

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a enjoint à FRANCE TELECOM de nommer M. Emmanuel A dans le grade de conducteur de travaux des lignes au 1er juillet 1994 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290393

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2006 et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Marie-José A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE a...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290394

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Marie-Jeanne A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE a...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290395

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Nicole A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 25 mai 1998, confirmée par une décision en date du 11 juin 1998 rejetant le recours...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290396

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Aline A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE en...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290587

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 décembre 2005, portant constatation du transfert de routes nationales au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290650

135-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DE ROUTES CLASSÉES... ...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 290650, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse cedex 9 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 298436

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - FRAIS DE JUSTICE - FRAIS DE JUSTICE... ...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 298436, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est 165, boulevard Hausmann à Paris 75008, l'ASSOCIATION DES FOURNISSEURS D'ACCÈS ET DE SERVICES INTERNET AFA, dont le siège est 37, rue de...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 298646

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 75505, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 6 septembre 2006 intitulée « plan d'action de maîtrise des frais de justice - tarifs des opérateurs de téléphonie - arrêté du 22 août 2006 » et adressée par le garde des...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 299655

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « A.S.M. BASKET LE PUY 43 », dont le siège est 10, avenue Clément Charbonnier au Puy-en-Velay 43000, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION « A.S.M. BASKET LE PUY 43 » demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le comité directeur de la fédération française de basketball a modifié le règlement sportif du championnat « Nationale Masculine 2 » NM2 en réduisant le nombre de...

France | 07/08/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies
 
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