La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 2

54-08-05 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - TRIBUNAL DES CONFLITS - CAS D'OUVERTURE - COUR... ...Mme de Silva...Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard A, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. A, soit complétée...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 2007, l'expédition du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme A et M. B tendant, au principal, à l'annulation des décisions en date des 24 mars 2005 et 19 mai 2005 par lesquelles la présidente de l'association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes a mis fin au contrat d'accueil de leur fille Clara au sein de la crèche gérée par cette association, et à ce que l'Etat et l'association se voient ordonner de poursuivre l'accueil de l'enfant, sous astreinte, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2007, l'expédition du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'association syndicale libre du canal d'arrosage de Corps tendant à l'annulation de la convention passée le 7 septembre 1982 avec la commune de Corps et la condamnation de cette dernière à lui verser des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée le 7 décembre 2007, l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que la société des Autoroutes du sud de la France ASF, la société d'études techniques et économiques SETEC et la société Forage et fondations soient solidairement condamnées à l'indemniser du préjudice subi à la suite d'un accident ferroviaire survenu le 31 juillet 2001 à Saint-Laurent-sur-Manoire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2007, l'expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par laquelle les époux A...avaient demandé la condamnation de l'Etat à la réparation de leur préjudice causé par la durée excessive de la procédure d'indemnisation qu'ils avaient engagée en 1992 à la suite d'une décision, ultérieurement annulée, de la commission de circonscription de...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2007, l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17683,46 euros, outre intérêts de droit à compter du 19 février 1999 et la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme de Silva...Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. A d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

...Mme de Silva...Vu l'expédition de l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. HALLIER tendant à l'annulation d'un “commandement de payer à titre conservatoire” délivré par le comptable du Trésor, a décliné la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires ; Vu la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la cour administrative d'appel, estimant que le litige appartient à l'ordre de juridiction primitivement saisi a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence ainsi soulevée, par application de l'article 34 du décret du 26...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 2007, l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'appel formé par M. B A à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Financière Midi Pyrénées SFMP à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral à la suite de la rupture anticipée de leurs relations contractuelles, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2007, l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la requête présentée par MM. B et C A et tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions par lesquelles le directeur du Musée de l'Air et de l'Espace a refusé la restitution de biens ayant appartenu à l'aviateur C Blériot et remis au musée par B A, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur de ce musée de restituer ces biens, le cas échéant, sous astreinte, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...