La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 298646
...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 75505, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 6 septembre 2006 intitulée « plan d'action de maîtrise des frais de justice - tarifs des opérateurs de téléphonie - arrêté du 22 août 2006 » et adressée par le garde des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 299655
...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « A.S.M. BASKET LE PUY 43 », dont le siège est 10, avenue Clément Charbonnier au Puy-en-Velay 43000, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION « A.S.M. BASKET LE PUY 43 » demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le comité directeur de la fédération française de basketball a modifié le règlement sportif du championnat « Nationale Masculine 2 » NM2 en réduisant le nombre de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 300479
...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège social est 9, rue de Liège à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de la décision du comité directeur de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY en date du 22 septembre 2006...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 285014
...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 2005 et le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « VIVRE BIEN EN AUNIS », dont le siège est chez Mme Corinne Cap, Villeneuve-de-Forges à Aigrefeuille d'Aunis 17290, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION « COORDINATION POUR LA DEFENSE DU MARAIS POITEVIN », dont le siège est Hôtel de la vie associative, 12, rue Joseph Cugnot à Niort 79000, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION « ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE 17 », dont...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 296575
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER AYANT BÉNÉFICIÉ DE L'ABROGATION DE L'ARRÊTÉ D'EXPULSION... ...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 296575, la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour dans...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 297001
...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ CLINIQUE LES EUCALYPTUS, dont le siège est 2, rue Alsace Lorraine, B.P. 222 à Le Port cedex 97825, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIÉTÉ CLINIQUE LES EUCALYPTUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, sur la requête de la S.A. Clinique Durieux, a suspendu l'exécution de la décision du 27...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2007, 291092
...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zeggaï A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2007, 291157
...Mme de Silva...Vu, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir rejeté les conclusions de la demande de Mme Khadija A tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2001 par laquelle le préfet du Var a retiré sa décision du 9 octobre 2000 autorisant le regroupement familial au bénéfice de sa nièce, Saïda A, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2007, 292545
...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Demouhi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à son fils, M. Erwan A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2007, 293122
...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 29 avril 2005 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul de lui accorder le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...
