Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme de Segonzac...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1990, présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8800660/1 en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Auxiliaire de Vente et de Gestion" SAVEG la décharge du complément d'impôt sur les...

...Mme de SEGONZAC...VU l'ordonnance en date du 25 octobre 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Lyazid AGROUR ; VU la requête présentée par M. Lyazid AGROUR domicilié ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987 ; M. Lyazid AGROUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 60274-60275/3 du 24 juin 1989 par lequel le tribunal...

...Mme de SEGONZAC...VU la requête présentée par M. Jean FLORESCO, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1990 ; M. FLORESCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8706089/1 en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985 ; 2° de lui accorder le bénéfice de l'étalement sollicité ; VU les autres pièces du dossier...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme de Segonzac...VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "EQUATEUR", dont le siège est ..., par Me GUILLOUX, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 5 juin 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8704180 - 8794181/2 et 8808996/2 en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

...Mme de SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1990, présentée pour la société à responsabilité limitée "AQUARIUM", dont le siège social est sis ..., légalement représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me BEER, avocat à la cour ; la société à responsabilité limitée "AQUARIUM" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8704129/2 et 8704130/2 du 9 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans...

...Mme de Segonzac...VU la requête présentée par M. Jean TURCI, demeurant ...; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 décembre 1989; M. TURCI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune de Sarcelles; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées; VU le code général des impôts; VU le code des tribunaux...

...Mme de SEGONZAC...VU I, enregistrée sous le n° 90PA00368 la requête présentée pour la société anonyme "COMELLI", dont le siège social est sis ... à Bonneuil-sur-Marne, régulièrement représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me DELRUE, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1990 ; la société anonyme "COMELLI" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8700589/2 du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme "GROUPE MOBILIER DE FRANCE" ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme "GROUPE MOBILIER DE...

...Mme de SEGONZAC...VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L 'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux au Conseil d'Etat le 14 novembre 1988, présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET...

...Mme de SEGONZAC...VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE...