Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00982
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...Mme DE SEGONZAC...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 19 août 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 novembre 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a alloué à Mme X... les intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur la somme de 81.385,97 F, représentant le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, mis en recouvrement par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA01104
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1993 présentée pour la société anonyme TRADIGRAIN FRANCE FRANCE société anonyme dont le siège social est ..., par Me CHEDAL, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA01222
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête présentée par M. Jacques BOYER, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993 ; M. BOYER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 864926 du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées au titre des années 1980 à 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 94PA00455
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...Mme DE SEGONZAC...VU l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée le 20 avril 1994 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Paris pour connaître de la requête de Jean-Pierre X..., transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 30 décembre 1993 du président du tribunal administratif de Paris, saisi par M. X... ; VU la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au greffe du tribunal...
