Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET dans la jurisprudence francophone - page 3

01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 17-03-02-07-05-01 Compétence.... ...Mme VINET...Vu le recours enregistré le 1er mars 2011, par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806084 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône a suspendu, à titre conservatoire, le permis de visiter M. Pierre A, détenu, accordé à Mme Bernadette B ; 2° de rejeter la demande d'annulation de la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour la REGION RHONE-ALPES ; La REGION RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401176 du 6 mars 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit aux conclusions de sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 463 668 euros au titre des désordres affectant le lycée Pravaz situé à Pont-de-Beauvoisin Isère ; 2...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour Mme Nadine A et M. Bernard A domiciliés ... ; Mme et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705130 du 28 avril 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme manifestement irrecevable leur demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2007 par lequel le maire d'Aussois a institué une servitude leur interdisant d'occuper leur...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ DALKIA FRANCE, dont le siège est au 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André-les-Lille 59000 ; La SOCIÉTÉ DALKIA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708645 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à lui verser la somme de 1 697 990, 50 euros toutes...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009, présentée pour Mme Marie-Pierre A cabinet MPC Avocats, dont le siège est 11 rue Saint-Lazare à Paris 75009 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704091 du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2007 par laquelle la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône a rejeté la candidature du cabinet MPC Avocats en vue de l'attribution d'un march...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE GTM ENVIRONNEMENT, dont le siège est 163 avenue Franklin Roosevelt à Décines 69153 cedex ; La SOCIETE GTM ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0401228-0404431-0502744 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 octobre 2009 en ce qu'il a limité à 35 795,57 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 août 2004 et capitalisation au 10 août 2005 puis à chaque échéance...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2010, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE O.P.A.C. DU RHONE , dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon 69003, représenté par son président et son directeur général ; L'O.P.A.C. DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705897 en date du 13 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2010, présentée pour la S.A.S. THERMAFLEX FRANCE, dont le siège est 488 allée des fruitiers, ZA Champgrand Est, à Loriol sur Drôme 26270 ; La S.A.S. THERMAFLEX FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505974 en date du 20 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, solidairement avec la S.A.R.L. B.E.T. Theme, à verser une indemnité de 588 804 euros...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. 63-05-02 Spectacles, sports et jeux. Sports. Équipements sportifs. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 10 février 2010, présentée pour la SOCIETE AVENTURE CONNEXION dont le siège est stade de neige de la Sure à Autrans 38800 ; La SOCIETE AVENTURE CONNEXION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603345 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2006 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé la fermeture temporaire du parcours...

01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Hany A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708691 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la sanction prononcée le 19 octobre 2007 par laquelle le directeur de l'établissement pour mineurs de Meyzieu lui a infligé une sanction disciplinaire de privation de téléviseur pendant...