Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA03867
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206276/9 du 23 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français en lui refusant un délai de départ volontaire ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA04264
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209607/1-3 en date du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA04369
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour M. D...A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210635/2-1 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA04372
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210909/6-1 en date du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA04557
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211456/5-2 en date du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA04582
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107144/5 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne lui délivrer un certificat de résidence, dans le délai qu'il plaira à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA04702
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeE... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000704/8 du 3 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bry-sur-Marne en date du 17 décembre 2009 fixant la redevance due pour l'occupation d'un logement constituant une dépendance du domaine public communal, et la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le maire a fixé le montant de cette redevance pour l'année 2010 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA05060
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108128/5 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2011 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence et, à titre subsidiaire, de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA05068
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215592/6-1 en date du 23 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° à titre principal, d'annuler la décision portant refus d'admission au séjour ; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui...
...Mme VIDAL...Vu, I, sous les numéros 12PA05113 et 12PA05114, les requêtes enregistrées le 27 décembre 2012, présentées pour la commune de Pommeuse, avenue du Général Huerne à Pommeuse 77515, par MeC... ; la commune demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution puis d'annuler le jugement n° 1008618/4 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 14 octobre 2010 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de rejeter la demande de l'association Aubetin environnement ; 3° de mettre à la charge de cette association une somme de...
