La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD - page 2
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| ...Mme VIARD...Vu I°, sous le n°08BX02791, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 novembre et 1er décembre 2008, présentés pour la COMMUNE DE CIBOURE, représentée par son maire en exercice, par Me J. Tournaire, avocat ; La COMMUNE DE CIBOURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601246 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme X, annulé les décisions du maire de Ciboure en date des 17 juin 2004, 10 mai 2005 et 11 juillet 2005 fixant des listes d'attente établies en vue de la délivrance de nouvelles...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Fatma X, agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa nièce mineure, Mlle Hanane Y, demeurant ..., par Me Preguimbeau, avocate ; Mlle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 23 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un document de circulation pour étrangers mineurs ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour M. Eddy X, demeurant ..., par Me Celenice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600653 du 3 juillet 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune du Lamentin en date du 19 septembre 2006 relative au paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998 et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser une indemnité de 45 000...
...Mme VIARD...Vu la requête, transmise par télécopie le 22 décembre 2008 et régularisée le 24 décembre 2008 par la production de l'original, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX03258 présentée pour Mme Fatna X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Chambaret ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 juillet 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler...
...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2008 sous le n°08BX03274, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ..., par Me Pichon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700483 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2007 par laquelle le président du Conseil général de la Haute-Vienne l'a licenciée de son emploi d'assistante maternelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2009 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 18 février 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803423 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé son arrêté en date du 11 juillet 2008 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mlle X et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans...
...Mme VIARD...Vu l'ordonnance n°321856 en date du 4 février 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2009 sous le numéro 09BX00390, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par Mme Ghislaine X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 4 septembre 2008 et en original le 10 septembre 2008, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ..., par Me Lacluse, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2009 sous le numéro 09BX00475, présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Etelin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre le 1er septembre 2005 et, d'autre part...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 février 2009 et en original le 23 février 2009 sous le numéro 09BX00479, présentée pour Mme Nadia X, demeurant ..., par Me Etelin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son...
...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2009 et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars et 17 avril 2009, présentés par Mlle Betty X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification des erreurs matérielles dont sont entachées les ordonnances du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 08BX02320 du 4 décembre 2008 et n° 08BX03265 du 20 janvier 2009 rejetant ses demandes ; 2° de faire droit à ses demandes ; - Vu la loi n°91-647 en date du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de...
