La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne von Coester - page 3

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Monsieur A...B...et la société Terra Fecundis ETT SL demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er décembre 2016 ayant rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 2016 rejetant leur demande...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La société Elixir Petroleum Moselle Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie et des finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Moselle...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août 2016 et le 7 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS du Plo de Maorou a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production photovoltaïque sur des parcelles situées sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1202525 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA03823 du 18 mars 2016, sur l'appel de la SAS du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602799/6 du 30 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Confédération des taxis parisiens - Syndicat de France. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 février 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2016 au secrétariat du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I... F..., Mme B...E..., M. D...G..., Mme C... G..., Mme J... G..., M. H... G...et M. A... G... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016, à compter du 17 avril 2016 s'agissant de l'injonction de faire dresser procès-verbaux des infractions, et à compter du 9 avril 2016 s'agissant de l'interruption des travaux, d'autre part, de porter le montant de l'astreinte, en cas d'inexécution des mesures prescrites, à 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir. Par une ordonnance n...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393045, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 2 décembre 2015 et le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole AOC Languedoc, le syndicat viticole AOC Clairette du Languedoc, Mme F...D..., M. E...C..., M. et Mme A...B...et l'association Protection de Fontès et de son environnement ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Languedoc Roussillon Matériaux à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu-dit " Le Péchet " sur le territoire de la commune de Fontès. Par un jugement nos 1004672, 1004927, 1004928...