Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 39

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme S... E..., M. V... E..., M. L... B..., Mme D... U..., M. H... U..., Mme P... I..., Mme F... N..., M. Q... N..., Mme O... C..., M. M... C..., Mme K... R... et M. J... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 mai 2019 et du 16 janvier 2020 par lesquels le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne a accordé à la SNC Colette un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation de deux bâtiments de 30 logements collectifs, ainsi que les décisions de rejet de...

...Mme Sophie Roussel...Vu les procédures suivantes : 1/ Sous le n° 450146, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... T..., Mme AT... BL..., Mme AO... AL... et M. AC... AL..., Mme BB... BG... et M. BI... BG..., Mme U... P... et M. BE... P..., Mme J... L... et M. Q... F..., Mme H... BC..., Mme K... AW..., Mme E... AX..., Mme AB... AU..., Mme J... BH... et M. AY... BH..., Mme AN... BK... et M. G... BD..., Mme V... N..., Mme AI... AE... et M. D... AE..., Mme AT... BF..., Mme S... Y..., Mme I... O... et M. M...

51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - REFUS DE CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION À DES TRAVAUX... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société Hivory a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite du 19 mars 2021 par laquelle le maire de la commune d'Arifat a refusé de lui délivrer un certificat de non opposition à déclaration préalable, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n°16040612 du 19 avril 2019, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2016 du directeur général de l'OFPRA et, d'autre part, exclu M. B... du bénéfice de la protection internationale en application du c de la section F de l'article 1er de la convention de...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900119 du 19 avril 2021, enregistrée le jour même au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... F.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 janvier 2019, M. F... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le ministre de...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Air France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA01412 du 5 février 2021 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...