Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02264
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-04 Contributions et... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Antinéa, représentée par M. D... A..., mandataire désigné par le Tribunal de commerce de Paris, a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02274
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atelier Bouder a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art d'un montant de 159 291 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1609847/3-1 du 23 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2018, la SAS Atelier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 janvier 2020, 18PA00720
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506395, 1509533 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun, après avoir joint les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 17PA03103
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Exploitation Salomon de Rothschild a demandé au Tribunal administratif B... de prononcer la réduction, à concurrence des sommes de 33 780 et 34 204 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2011 et 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 17PA03742
48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2015 de la Caisse des dépôts et consignations CDC portant attribution d'une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 2 % en indemnisation des séquelles de la maladie reconnue d'origine professionnelle dont elle est atteinte, d'ordonner une expertise médicale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 19PA02257
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au titre du séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1821330/1-2 du 12 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 18PA02431
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de la fonction publique SFP et M. B... D... ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 21 juin 2017 par laquelle la ministre chargée de la fonction publique a refusé de faire bénéficier M. D..., secrétaire général du Syndicat de la fonction publique SFP, du régime applicable aux travaux supplémentaires, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 18PA02721
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1618113/2-3 du 21 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 juin 2020, 20PA00113
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA02990
36-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nogent-sur-Marne a rejeté sa demande de requalification de son emploi, d'enjoindre à cette commune de requalifier son emploi en celui d'agent non titulaire à temps partiel relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de conclure par écrit un contrat à durée...
