Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone - page 140
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| ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, complétée par un mémoire enregistré le 2 septembre 2005, présentée pour Me Robert X élisant domicile ..., par la société d'avocats Kihl ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101823 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 mises en recouvrement le 31 mars 2001 en tant qu'elle concerne une somme de 100 000 F qu'il y a lieu de déduire de...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour la COMMUNE de PHALSBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2004 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville - BP 204 à Phalsbourg Cedex 57372, par la SCP Geny-Dittly, avocats ; La COMMUNE de PHALSBOURG demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 9902645 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 janvier 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à condamner M. X, la société Somival, les...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 et complétée par mémoire enregistré le 27 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par la SCP Kihl, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101963 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que les loyers qu'il a versés...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, complétée par mémoires enregistrés les 28 juin et 27 juillet 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401382 du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté du 18 février 2004 du préfet du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un centre culturel polyvalent dans la commune d'Oberhausbergen ; 2° - d'annuler ledit arrêté ; 3° - de mettre à la charge de...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, dont le siège est 881, rue de la Division Leclerc à Vittel Cedex 88801, venant aux droits de la société SDVM, et la société HORY MARCAIS, représentée par son liquidateur, la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, par Me Serfaty ; La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE et la société HORY MARCAIS demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101621 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à condamner la commune de Verdun à leur payer la...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2006, présentée pour M. Bernard Jean X élisant domicile ..., par Me Jeannot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200861 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 169,86 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - c'est...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 complétée par mémoire enregistré le 5 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE HETTANGE-GRANDE, représentée par son maire dûment habilité à et effet, domiciliée en l'Hôtel de Ville - BP 39 à Hettange-Grande 57350, par Me Roth, avocat ; la COMMUNE DE HETTANGE-GRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301138 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société OPTIMO, l'arrêté en date du 7 novembre 2002 par lequel le maire a refusé de lui délivrer une autorisation de lotir...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, complétée par un mémoire enregistré le 14 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Charles X élisant domicile ... 55500, par la société d'avocats FIDAL ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102107 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal prononce la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, à la suite de la réintégration dans leurs...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, complétée par mémoires enregistrés les 6 juin et 14 décembre 2006, présentés pour M. et Mme Robert X, élisant domicile ..., par la société d'avocats FIDAL ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301778 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tenant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de...
...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2005 sous le N° 05NC00960, complétée par mémoires enregistrés les 20 mars 2006 et 5 janvier 2007 pour la COMMUNE de BEHREN-LES-FORBACH, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, élisant domicile à l'Hôtel de Ville de cette commune, par Me Weiler-Strasser, avocat au barreau de Sarreguemines ; La COMMUNE de BEHREN-LES-FORBACH demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0404777 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé les notes de service du maire en...
