La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme STECK-ANDREZ - page 35
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| ...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée par M. Eric X, élisant domicile ... ; M. X demande au juge des référés de la Cour, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de condamner la Région Languedoc-Roussillon à lui verser une provision d'un million d'euros à valoir sur le montant de l'indemnité devant réparer le préjudice résultant pour lui de sa situation précaire depuis 1987 et du non-respect par la Région des décisions de justice ; ………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Marcou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2003 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande enregistrée au tribunal administratif sous le numéro 02-3301, tendant à l'annulation des arrêtés en date du 7 février 2002, portant reconstitution de carrière et réintégration dans les cadres d'emploi de la Région Languedoc-Roussillon, nomination dans un emploi et reprise de fonctions ; 2° d'annuler partiellement lesdits arrêtés et leurs...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 18 août 2004, la lettre en date du 11 août 2004 présentée par Mme Ingrid Alice X, élisant domicile à ..., en Allemagne ; Mme X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99MA002428 rendu par cette juridiction le 27 avril 2004 ; Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2005 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les mémoires, enregistrés les 22 août et 10 septembre 2005, présentés par Mme X qui demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1994 et de la décision implicite par laquelle respectivement le ministre de l'éducation nationale et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ont rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir une révision de sa pension ; 2° de condamner le ministre de l'éducation nationale à reconsidérer...
