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36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. 36-03-04-005 Fonctionnaires et agents... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de la titulariser dans ses fonctions de professeur de mathématiques ainsi que la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer en tant que professeur certifi...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois a prononcé son licenciement à compter du 13 avril 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 69 174,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 décembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2100514 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet compétent, de procéder au réexamen de la...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 6 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 juin 2018 ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert chargé d'évaluer son aptitude à une reprise de fonction ou...

67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. 67-02-04-01... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme D... C..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de désigner avant dire droit un expert médical ayant pour mission de déterminer l'imputabilité et l'étendue des préjudices subis par leur fils et de condamner la commune de Sarcelles à leur verser une indemnit...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 juillet 2020 prononçant son expulsion du territoire français et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2008062 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. D...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pontoise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Etude Zurbaine, Hortesie, Project Eclairage et Les Compagnons Paveurs à lui verser la somme de 60 619,26 euros TTC, correspondant aux dépenses exposées par elle en raison des malfaçons affectant le revêtement des places du Souvenir, du Petit Martroy et du...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n°1705315, d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le président de l'université Paris-Saclay ne l'a pas autorisée à soutenir sa thèse, d'enjoindre à l'université d'Evry ou à l'université Paris-Saclay de l'autoriser à soutenir sa thèse ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'universit...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle la commune de Neuilly-Plaisance a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et la décision de réduction de sa rémunération révélée par ses bulletins de paie délivrés à compter du mois de décembre 2017, et, d'autre part, de condamner la commune de Neuilly-Plaisance...

39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. -... ...Mme SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avenant n° 3 à la convention de délégation du service public de l'assainissement collectif liant la société Suez Eau France à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, à la commune de Verrières-le-Buisson et à la commune de Wissous. Par un jugement n° 1804402 du 23 novembre 2020, le...