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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 271879

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 29 octobre 2003 refusant de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année universitaire 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 juillet 2005, 263434

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VULCO FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE VULCO NORD, dont le siège social est situé à Europole, 27, rue Pierre Semard, BP 506 à Grenoble 38011 Cedex, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VULCO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le jugement du 9 octobre 2001 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 février 2004, 243031

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu l'ordonnance du 4 février 2002, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er décembre 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE, dont le siège est...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 228395

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 2000 et 13 avril 2001, présentés pour M. François-Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 septembre 2000, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Auvergne et lui a infligé la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 247331

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 20 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Maria A et, d'autre part, lui a enjoint de se prononcer à nouveau dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 251673

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu 1°, sous le n° 251673, la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 10 mai 2002 de la commission de spécialistes de la 21ème section de l'université du Maine Histoire et archéologie des mondes anciens et médiévaux relative au recrutement d'un professeur des universités sur le poste référencé n° 090, ainsi que, par voie de conséquence, la délibération du 23 mai 2002 du conseil d'administration de l'université du Maine...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 254316

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège social est situé 1, rue de la Madone à Paris 75018 et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE dont le siège social est situé 4-6, place de Valois à Paris 75001, représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 223355

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu l'arrêt n° 99BX02062 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements 97-219, 97-1226, 97-1272, 98-378 et 98-00993 en date du 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et a transmis au Conseil d'Etat l'examen des demandes présentées par M. A à ce tribunal; Vu 1° la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 31 janvier 1997 sous le n° 97-219, présentée par M. Camille A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 27...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 223357

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu l'arrêt n° 98BX00215 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement en date du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion statuant sur les demandes enregistrées sous les n°s 96-767, 96-788, 96-882, 97-1010, 97-1139 et 97-1186 et a transmis au Conseil d'Etat l'examen des demandes présentées par M. X à ce tribunal ; Vu 1° sous le n° 96-767, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 29 août 1996, présentée par M. Camille X, demeurant ... et tendant...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 240123

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Meiwu A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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