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24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE ... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 sous le n 96NC01154, présentée par la SOCIETE CISE, représentée par le chef du centre de Longwy, sis ... à Haucourt-Moulaine Meurthe-et-Moselle ; La société demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement en date du 21 février 1996 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il la condamne à payer à France Télécom une somme de 6 251,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 1995, date...

06-01,RJ1 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Actes des communes exécutoires de plein droit en vertu de dispositions particulières applicables dans... ...Mme Rousselle...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1996 ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 923762 en date du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur requête de M. et Mme X..., a annulé le permis de construire accordé le 25 février 1991 à M. Y... par le maire de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1996 enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le préfet de l'Aube ; Vu la requête présentée par le préfet de l'Aube enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1996 et le mémoire...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1996 enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le préfet de l'Aube ; Vu la requête présentée par le préfet de l'Aube enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1996 et le mémoire...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu le recours du MINISTRE du TRAVAIL et des AFFAIRES SOCIALES, enregistré au greffe de la Cour le 19 juin 1996 ; Le MINISTRE du TRAVAIL et des AFFAIRES SOCIALES demande à la Cour : l - d'annuler le jugement n 902101 et suivants en date du 24 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, en date des 20 août 1990, 16 novembre 1990, 18...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996 sous le n 96NC02173, présentée pour la SOCIETE A 3 C S.A.R.L., dont le siège social est ..., représentée par son gérant ayant pour mandataire la SCP Gillard-Cullot, Rance, avocat ; La SOCIETE A 3 C demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-969 en date du 6 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée, en réparation de faits constitutifs d'une contravention de grande...

28-05-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Constitution des collèges scientifiques - Mode de... ...Mme Rousselle...Vu la requête enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 1998 sous le n 98NC01511, présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant ... Nord ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1277 en date du 14 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 1998 en vue de la désignation des membres du conseil scientifique de...