Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROLLET-PERRAUD dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Delage, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 2° d'annuler le jugement n° 1105260 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2011 par lequel le préfet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Caylar, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013142 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de regroupement familial partiel au profit de son fils Demba ; 2° d'annuler la décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Cisse, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111214 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu l'ordonnance de renvoi n° 12PA02919 en date du 26 juillet 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2012, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Lévy, avocat ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 2012 par laquelle M. B...demande...

66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE, dont le siège social est 251 rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010, représentée par son président en exercice, par Me Doueb, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002733 en date du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2009 par lequel le maire de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Mouberi, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202044 en date du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de l'Egypte ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa...

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la société AIRELLE, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterrand Immeuble "le Jade" à La Plaine Saint Denis 93210, par Me Geoffrion, avocat ; la société AIRELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100055 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Hagege, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203682 en date du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'obligé à quitter le territoire français à destination de la Tunisie ; 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un...

55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu l'arrêt en date du 24 janvier 2012 par lequel la Cour a, sur la requête enregistrée le 12 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VIC INDUSTRIE SARL, dont le siège social est 65 rue du Président Wilson à la Plaine Saint-Denis 93210, par Me Pretnar, avocat et tendant à l'annulation du jugement n°0801327 et 1008752 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, pour M. B...D..., demeurant au..., par Me Laudrain, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810313 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 2008, par laquelle l'inspecteur du travail attaché à la 8e section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite...