Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hayati A, demeurant chez M. Robert B, ..., par le cabinet Ivaldi et de Gueroult d'Aublay, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906751 en date du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Magdy A, demeurant Chez Mme Aris B, au ..., par Me Goralczyk, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907164 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 juin 2009 portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01638, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet Paris, domicilié ..., par le cabinet d'avocats Baum et Cie ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709407 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu I° la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01669, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet Paris, domicilié ..., par le cabinet d'avocats Baum et Cie ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709414 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nabil A, demeurant Chez M. Salah B, au ..., par Zoughebi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913462 en date du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 octobre 2009 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hassani A, demeurant chez Mme Ahamada B ..., par le cabinet d'avocats Bati-Juris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102824 du 21 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Zhiqing A, demeurant chez M. Lingwu B ..., par Me Dahhan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101595 du 28 mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2011 par lequel le Préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kalidou A, demeurant ..., par Me Zago, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102810 du 24 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2011 par lequel le Préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ayada A, demeurant chez M. B Abdelali ..., par Me Fellous, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001802 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire...

55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VIC INDUSTRIE SARL, dont le siège social est 65 rue du Président Wilson à la Plaine Saint-Denis 93210, par Me Pretnar, avocat ; la société VIC INDUSTRIE SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801327 et 1008752 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du comité français...