Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone - page 206
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| France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1987, CETATEXT000008246568
66 TRAVAIL -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus d'autorisation pour un motif d'intérêt général - Légalité.... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 11 mars 1986, CETATEXT000008247976
24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Action récursoire de l'auteur de la contravention contre le tiers... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 1988, CETATEXT000008245105
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Prada Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 01 avril 1987, CETATEXT000008278685
39-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Modification unilatérale - Modalités - Contrats dont le... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1987, CETATEXT000008246575
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 janvier 2002, 222478
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nikolay X..., demeurant ..., Bulgarie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 2000 de l'ambassadeur de France en Bulgarie lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...
