| France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1987, CETATEXT000008246568
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246568
Date de la décision : 20/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66 TRAVAIL -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus d'autorisation pour un motif d'intérêt général - Légalité.
66 Pour refuser l'autorisation de transfert d'un salarié protégé dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. Est justifié par un motif d'intérêt général le refus fondé sur la nécessité de maintenir l'intéressé au sein de la société en raison de son rôle actif dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Références :
Code du travail L412-18, L425-1, L436-1, L236-11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-10-20;cetatext000008246568
