| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 mars 2005, 273714
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cesare Y..., domicilié au cabinet de son avocat ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine de réclusion...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 257353
...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Bakary X et lui a prescrit de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 260334
...Mme Prada Bordenave...Vu 1°/, sous le n° 260334, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 223539
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2000, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 mars 2001, 205927
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° 300 Narjiss II Ain Taoujdate à Meknès 51100 au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 1999 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 février...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 décembre 2001, 219986
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., représenté par Mme Fatima Ouhaki épouse Vallée, domiciliée ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Casablanca en date du 30 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 octobre 2001, 224841
POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI-PYRENEES FNSA-PTT, dont le siège est ... 31015, représenté par sa secrétaire régionale, Mme Josiane X..., à ce dûment habilitée par une délibération du conseil syndical du 15 mai 2000 ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI-PYRENEES FNSA-PPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208363
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid Y..., demeurant rue Beni Znassen n° 35, X... Najah, à Khemisset Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 décembre 2001, 233586
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant 4, rue Raoul-de-Presles, à Presles-et-Boves 02370 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 juillet 2001, 220624
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme Fatma-Zohra X..., annulé le jugement du 7 avril 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Orne du 17 novembre 1998 lui refusant un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...