| France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1987, CETATEXT000008246575

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246575
Date de la décision : 20/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Dommage résultant de l'exercice du droit de préemption - Responsabilité du délégataire du droit de préemption.

60-03-02-01, 68-02-021 La responsabilité du dommage résultant de l'exercice du droit de préemption incombe à la société d'économie mixte qui a exercé, pour son propre compte, sur l'immeuble des requérants, le droit de préemption que lui a délégué la commune. Dès lors les conclusions présentées par les requérants contre la commune, laquelle n'a pas exercé personnellement le droit de préemption litigieux, sont mal dirigées et doivent être rejetées.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'INTERVENTION FONCIERE [ZIF] - Dommage résultant de l'exercice du droit de préemption - Responsabilité du délégataire du droit de préemption.

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Références :

Code de l'urbanisme L211-7, L211-4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-10-20;cetatext000008246575