11/03/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008247976
| France, Tribunal administratif de Paris, 11 mars 1986, CETATEXT000008247976
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247976
Date de la décision : 11/03/1986
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Action récursoire de l'auteur de la contravention contre le tiers responsable du dommage - Irrecevabilité.
24-01-04 Une amende pour contravention de grande voirie doit être supportée par l'auteur de cette contravention. Dès lors, le contrevenant n'est pas fondé à demander au tiers responsable qui n'a commis aucune infraction, le remboursement de l'amende à laquelle il a été condamné.
Composition du Tribunal
Président : M. Massiot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-03-11;cetatext000008247976
