| France, Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 1988, CETATEXT000008245105
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245105
Date de la décision : 12/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-03-01, 54-07-01-04-02 Le délai du recours contentieux court au plus tard à la date à laquelle le requérant produit la décision attaquée, sur laquelle sont mentionnés les délai et voie de recours, conformément à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983. Il en résulte qu'un moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, invoqué plus de deux mois après la date de la production de cette décision, n'est pas recevable, dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'aurait été présenté à la date de cette production, seule date à prendre en compte, à l'exclusion de celle de l'enregistrement de la requête (1).
Références :
Code du travail L351-1, L351-28, L351-33, L351-34
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983
Loi 77-1468 du 30 décembre 1977
Loi 86-14 du 06 janvier 1986
Comp., CE 1976-05-12, Union des commerçants artisans de Cholet, 94552
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-12-12;cetatext000008245105
