Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 38

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1994 et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Blanche X..., demeurant à Villenauxe-la-Grande 10370 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme C... et de M. et Mme Z..., la décision du préfet de la Marne du 19 avril 1991 autorisant Mme Marie-Blanche X... à exploiter 198 ha...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Laleu par Luzillé 37150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire relative à sa propriété et à l'ensemble des opérations de remembrement de la commune de Luzill...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL EUROPE VERT GALANT dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Amrane X... ; la SARL EUROPE VERT GALANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RLF, représentée par son président en exercice et domiciliée ... ; l'ASSOCIATION RLF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 30 juin 1993 par laquelle le comité technique régional de l'audiovisuel lui aurait retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, ensemble la décision...

54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation du rejet d'une demande d'attribution... ...Mme Pecresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO PHOLIE, domiciliée ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...Mme Pécresse...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 5 mars 1990 interdisant à M. X... de cumuler l'activité de directeur de laboratoire avec celle relevant de la procréation médicalement assistée ; 2° rejette la demande de M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à Mouzay 55700 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 23 septembre 1992 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de la décharger des taxes foncières futures relatives aux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3° d'annuler cet arrêté pour excès de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION, dont le siège est au ... ; la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 154118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière...