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24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tapas en Balle a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Mâcon à lui verser les sommes de 35 000 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux que la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été accordée le 10 juillet 2018 lui a fait subir. La commune de Mâcon a demandé au...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement la société VCF TP Lyon, devenue depuis Campenon Bernard Centre-Est, la société Egis structures et environnement et la société Dietmar Feichtinger Architectes société DFA, à lui verser la somme de 1 000 219,01 euros au titre de la responsabilité contractuelle ; 2° de...

135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Opérations funéraires. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la commune de Saint-André-de-Corcy à lui verser la somme de 36 998 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'exhumation du corps de son époux, d'autre part, d'ordonner le retour des reliques dans le caveau familial. Par jugement n° 2104805 du 18 novembre 2022, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2304098 du 3 octobre 2023, le...

54-06-03 Procédure. - Jugements. - Composition de la juridiction. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum ou solidairement les sociétés Bureau Veritas, Axima Concept, Forez Decors, SDEL Dauphine Savoie Actemium, Betrec Ingénierie, Ingénierie Construction, Li Sun Environnement, Eiffage Energies Systèmes IT Rhône-Alpes, Artelia, Amome Conseils et AAMCO Architectures à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2306061 du 1er décembre 2023, le...

34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Pour la rivière Joyeuse, M. K... G..., M. C... H..., le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. E... D..., M. B... A... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont déclaré d'utilité publique pour le compte de la communauté d'agglomération Valence...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Pour la rivière Joyeuse, M. J... G..., M. C... H..., le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. E... D..., M. B... A... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des préfets de la Drôme et de l'Isère des 18 et 21 octobre 2019 portant autorisation au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alti Arena a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de l'autoriser à exploiter une licence IV ; Par jugement n° 2100551 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société Alti Arena, représentée par Me Issartel, demande à la cour...