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39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'aménagement urbain et rural SAUR a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte Fédération des Eaux Puisaye Forterre du 25 septembre 2020 en tant qu'elle limite à la somme de 262 717 euros le montant de l'indemnité de résiliation du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu le 2...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genest-Lerpt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à la garantir, au titre du contrat d'assurance responsabilité générale souscrit le 1er février 2008, de la condamnation de 120 000 euros mise à sa charge et des frais de 5 922 euros qu'elle a exposés à l'occasion du litige l'ayant opposée à M. et Mme A..., subsidiairement, de condamner la mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a refusé de lui accorder un permis de visite au profit de M. A... E..., incarcéré au sein de cet établissement. Par jugement n° 2107594 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie CCI Métropole de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société 300 mètres à lui verser la somme de 18 823 euros TTC au titre de l'occupation sans titre du domaine public du 1er juin 2017 au 3 juin 2018. La société 300 mètres a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la CCI Métropole de Bourgogne à lui verser, ainsi...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 18 août 2021 subordonnant l'accès aux grands magasins et centres commerciaux du département à la présentation d'un passe sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021, en ce qu'il vise notamment l'accès des centres commerciaux Auchan " Centre Deux " et Auchan " Villars...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2021 en tant qu'il subordonne l'accès aux centres commerciaux qu'elle exploite à Caluire-et-Cuire, Saint-Priest et Saint-Genis-Laval à la présentation d'un passe sanitaire, à compter du 16 août 2021 et jusqu'au 15 septembre 2021. Par jugement n° 2108141 du 3...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2021, la maintenant au répertoire des détenus particulièrement signalés et de lui enjoindre de procéder au retrait de son inscription sur ce répertoire ; Par jugement n° 2109479 du 28 mars 2023, le tribunal a rejeté cette demande...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire de Valence ordonnant la prolongation de son placement à l'isolement et d'enjoindre à cette autorité de lever ladite mesure. Par ordonnance n° 2301535 du 4 avril 2023, le président de la 7e chambre du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la...

135-03-04-03 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Recettes. ... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour 2020 à 58 066 051 euros, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur son recours gracieux contre cet arrêté ; 2...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vals les Bains a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum M. E... G..., M. F... D..., M. A... C..., la société Ducks Sceno, la société SNEF et la société Videlio à lui verser la somme de 227 221,18 euros en réparation du désordre affectant le théâtre municipal. Par jugement n° 2106019 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de...