Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone - page 7

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2124686/2-3 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de A... a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2022 et le 8 mars 2023, M. D..., représenté par Me Amel Delimi, demande à la Cour...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1801008, la société à responsabilité limitée SARL SEJM a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en qualité de tête de groupe, au titre des années 2009 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, mises en recouvrement le 16 novembre 2015. II- Par une requête enregistrée sous le n° 1801010, la SARL SEJM a...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casden Banque Populaire a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, pour un montant de 146 812 200 francs CFP, et de contribution sociale additionnelle, pour un montant de 73 406 100 francs CFP, dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2200145 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1816851 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance de renvoi n° 2013849 du 11 septembre 2020, enregistrée le jour même, la présidente de la 2ème section du tribunal...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2010350 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 février 2021 et le 1er avril 2022, M. C..., représenté par Me Berdugo...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande préalable du 29 décembre 2017, complétée le 2 avril 2021, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'illégalité des décisions prises sur sa situation administrative les 16 novembre 2012, 23 juillet 2013, 6 août 2015, 3 novembre 2015 et 6 juin 2017 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme globale de 107 978,66 euros, assortie des intérêts au...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle la ville de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 14 février 2014, d'enjoindre, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au versement du reliquat de son traitement du mois de mai 2015 puis l'intégralité de son traitement et d'ordonner avant dire droit une expertise médicale. Par un jugement avant-dire droit n° 1717908 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109581 du 15 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. D... C... a demandé dans le cadre de l'instance n° 1908107, au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de fonctions pendant une durée de quinze jours du 16 au 30 novembre 2019. II- M. C... a demandé, dans le cadre de l'instance n° 1808944, au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle le président de...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et la restitution, à concurrence d'un montant de 16 534 euros et de 40 252 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu qu'elle estime avoir acquittées à tort au titre, respectivement, des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1922804 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a...