Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Etablissements Stranieri Giuseppe a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1913201-9 du 25 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SARL Etablissements Stranieri Giuseppe des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Manar a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014, ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Par un jugement n° 2010927/2-1 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a prononcé son licenciement en raison de la suppression de son poste. Par un jugement n° 2005583/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril 2022 et 3 février 2023, M. B..., représenté par Me Marc Bellanger, demande à la Cour...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Alinda, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1810564/3 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la remise de 6...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à action simplifiée SAS France Luxe, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 45 927 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2016 et, en conséquence, la réduction, à concurrence du même montant, du redressement résultant du " Profit sur le Trésor " opéré en matière d'impôt sur les sociétés, et de la décharger de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux rappels infondés de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Océanienne de financement OFINA a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services TSS qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2018, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par un jugement n° 2100265 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle. Par un jugement n° 2109827/4 du 15 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Anne Mileo, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2° d'annuler...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée La Restauration du Nord a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe générale sur la consommation au titre du troisième trimestre 2020 d'un montant total de 577 674 francs CFP et de la décharger du rappel de taxe générale sur la consommation auquel elle a été assujettie au titre de la même période, à hauteur de 5 844 francs CFP. Par un jugement n° 2100357 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté qu'il n'y...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2014651/6 du 3 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... épouse E... a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203657/2-3 du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 10 novembre 2021 et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du...