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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 août 2021, 19BX02487

...Mme PERDU... 40-01 Mines et carrières. - Mines. 40-01-01 Mines et carrières. - Mines. - Recherche des mines. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vermilion REP et la société Vermilion Exploration, sociétés par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont prolongé la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis d'Aquila ", jusqu'au 21 juillet 2020...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 août 2021, 19BX03745

...Mme PERDU... 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. ...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés sous le n° 19BX03745 le 25 septembre 2019, le 15 octobre 2019, le 15 décembre 2019, le 26 novembre 2020 et le 14 janvier 2021, l'Association Préservons nos villages et notre terre, M. E... F..., M. R... H..., M. K... A..., Mme S..., M. G... C..., Mme B... L... et M. P... D..., représentés par Me Cadro...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 août 2021, 19BX04656

...Mme PERDU... 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Suo Energie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau. Par un jugement n° 1700530 du 1er octobre 2019, le tribunal a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 août 2021, 20BX00236

...Mme PERDU... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 juillet 2021, 20BX01310

...Mme PERDU... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Château de Castillon-Savès a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 16 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castillon-Savès a approuvé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 juillet 2021, 20BX03411

...Mme PERDU... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...'a a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2002160 du 9 septembre 2020, le magistrat désign...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 juillet 2021, 20BX03657

...Mme PERDU... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2002257 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 20BX00531

...Mme PERDU... 54-01-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EXERCÉ PAR UNE LIGUE RÉGIONALE SPORTIVE À L'ENCONTRE D'UNE DÉCISION DE SA FÉDÉRATION ANNULANT LA DÉCISION DE L'UN DE CES ORGANES - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EXERCÉ PAR LA LIGUE - EXISTENCE. 54-01-04 Il résulte des règlements généraux de la Fédération française de football FFF que la Ligue réunionnaise de football LRF, si elle a été créée par la FFF en vue d'assurer une partie de ses missions, bénéficie, en sa qualité de personne morale constituée sous la forme d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 21BX01582

...Mme PERDU... 01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION REFUSANT D’ACCORDER LES CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL À UN ÉTRANGER DEMANDEUR D’ASILE – APPLICATION À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE PRÉVUE AU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION – ABSENCE. 01-03-03-02 Par les articles L. 744-1 et suivants du CESEDA, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 18BX00665

...Mme PERDU... 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine du Haut Limousin, M. A... K..., M. et Mme E... L... et M. I... M... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Ferme éolienne de Courcellas à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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