Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 3

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPF Le Courcelles a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet, née sur sa demande reçue le 24 juillet 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie ordinaire pour les années 2012 à 2015 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 27 887,59...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parvis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires des 13 mai 2014, 4 août 2014 et 31 mars 2015 par lesquels la maire de Paris lui a demandé le paiement de droits de voirie additionnels pour les années 2014 et 2015, de déclarer illégal l'avis à tiers détenteur du 2 juin 2017 et de la décharger du paiement de la somme totale de 54 767,81euros. Par une ordonnance n° 1711096 du...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Au Père Tranquille a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 23 octobre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels dispositifs de chauffage pour l'année 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie De Lucia a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 23 octobre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels dispositifs de chauffage et écrans de protection pour les années 2014 et 2016 et d'enjoindre à la Ville de...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 54-06-06-01... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société internationale de diffusion et d'édition SIDE a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros en réparation du préjudice qu'elle a affirme avoir subi du fait de l'octroi d'une aide illégale à la coopérative d'exportation du livre français CELF, ou de désigner un expert pour déterminer son préjudice, et de lui verser une...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 60-04-01-02-01 Responsabilité de la... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 794,26 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'absence d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2014, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-06-02-01... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 novembre 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics l'a réintégrée en surnombre au sein de la direction régionale des finances publiques, en qualité d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale de 4ème échelon. Par un jugement n° 1521322/5-2 du 24 novembre 2016, le...

...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 avril 2009 par laquelle le président de France Telecom a renouvelé, pour la période du 19 avril 2006 au 30 avril 2009, sa mise en position de détachement au sein de la société française d'études et de réalisations d'équipements de télécommunications SOFRECOM, en vue d'exercer les fonctions de consultant junior multimédia. Par un jugement n° 1404770 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Orange à lui verser la somme de 282 336,52 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements de la société Orange dans l'organisation du service et la gestion du personnel. Par un jugement n° 1506815/5-2 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une...

30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre avant dire droit au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de produire, d'une part, le règlement intérieur de l'Institut Universitaire de France IUF applicable à la composition du jury pour le concours de l'année 2013, d'autre part, tous documents, procès-verbaux et comptes rendus...