Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 150
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA00295
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour Mme C... A...épouseD..., demeurant..., par Me Maréchal ; Mme A... épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920816 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA00676,12PA05095
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...Mme ORIOL...Vu, I, sous le n° 1200676, la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002183 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009, à raison d'un local situé 89 bis rue Blomet à Paris 75015, à ce qu'il soit enjoint aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA01614
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102472 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 19 janvier 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...C...épouse B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA01692
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Anselin ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014814 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA02093
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122689/6-3 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA02162
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Cotard, ayant son siège social 54 rue René Boulanger à Paris 75010, par MeA... ; l'entreprise Cotard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017334 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA02601
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201129/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA02920
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... a demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115107 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA04350
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210503/2-1 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA04515
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121990/2-3 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 août 2011 par lequel il a déclaré caduc le droit au séjour de M. A... B...et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal...
