Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIO dans la jurisprudence francophone - page 2

26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation AMP. Par un jugement n° 1606644 du 14 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a...

61-01-01-03-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. Amiante. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FAMARO RINCHEVAL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il inscrit sur cette liste l'établissement...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne a demandé, dans le cadre d'une instance introduite par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, devant le Tribunal administratif de Versailles, la condamnation du centre hospitalier d'Arpajon et de la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage à compter du 1er juillet 2013. Par un jugement n° 1305886 du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la Cour...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Echanges Euro Asiatiques a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 24 avril 2014 contre une décision du 6 mars 2014 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFFI mettant à sa charge une somme de 84 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BENGALE ENTREPRISE LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...

65-03 Transports. Transports aériens. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE AIR FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 avril 2015, par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire un voyageur démuni de visa Schengen. Par un jugement n° 1505351, en date du 7 juillet 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande formée le 20 mai 2014, ainsi que l'arrêté, en date du 10 juin 2015, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AL...AY..., M. A...K..., M. AT...AG..., Mme AN...AD..., M. F...J..., M. D...AQ..., M. R... X..., M. AE...AW..., Mme AA...Z..., M. Q...AR..., M. AF... H..., M. S...AZ..., Mme AX... L..., Mme AO...AP..., M. AE...AB..., Mme Y...M..., M. P...AJ..., Mme AV...AH..., M. E... AU..., Mme AS...AM..., Mme N...U..., M. W...G..., Mme AK...T..., Mme BA...AI..., Mme AS...V..., M. B...BB...AC...et Mme O...I...