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28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - INTERDICTION DE... ...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : 1. Sous le n° 395413, par une protestation, enregistrée le 18 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... N...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie. 2. Sous le n° 395547, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2015 et le...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La société APSIS, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, a produit un mémoire, enregistré le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association française des entreprises privées AFEP et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, Orange, Sanofi, Suez Environnement Company, Technip, Total, Vivendi, Eurazeo, Safran, Scor SE, Unibail-Rodamco SE et Zodiac Aerospace demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 70 de l'instruction...

54-10-02 PROCÉDURE. - ABSENCE - CONTESTATION, DANS UN MÉMOIRE COMPLÉTANT PAR DE NOUVEAUX ARGUMENTS UNE QPC RÉGULIÈREMENT FORMÉE, DE... ...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Layher demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, les paragraphes n°s 70, 130 et 200 et, subsidiairement, les paragraphes n°s 230 et 240 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160302 ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société SOPARFI demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n°s 1 et 70 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160504, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots : " Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338744 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par une décision n° 338744 en date du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a supprimé l'astreinte prononcée par la...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La société du Pipeline Méditerranée Rhône SPMR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC à lui verser, à titre principal, la somme de 1 078 649,64 euros correspondant au coût de déplacement du tronçon du pipeline Méditerranée Rhône en vue de l'allongement de la ligne B du tramway. Par un jugement n° 0502759 du 13 novembre 2009, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et a condamné le SMTC à verser à la SMPR la somme de 566 816,17 euros. Sur...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source sur les dividendes qu'elle a perçus de sociétés françaises au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1011704 du 24 février 2012, le tribunal a fait droit à cette demande et ordonné la restitution des retenues à la source contestées. Par un arrêt n° 12VE02169 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et remis à la charge de la...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Kalan dirigées contre l'arrêt n° 12BX01813 du 26 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts. La société a demandé dans son pourvoi de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater que l'installation de pêche implantée par la société Château Lilian Ladouys en sortie du canal de Reyson dit l'Estey d'Un, au droit du lieu-dit Mapon sur la commune de Saint-Estèphe, établie par procès-verbal du 23 juin 2011, constituait une contravention de grande voirie, de condamner cette société au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'à la démolition de cette installation et à la remise en l'état...