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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA05881
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n°2114314/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Meurou, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA06028
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse D..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n°2011855 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA06377
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n°2111456/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Griolet, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA06382
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2104796 du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 22PA00235
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses enfants, d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2108638/6-3 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 22PA00239
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le sol français pour un an, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 22PA00405
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 22PA00406
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 22PA00613
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 22PA00614
...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salari...