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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 192993

...Mme Mitjavile... 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 23 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION STOP-CIVAUX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION STOP-CIVAUX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir deux arrêtés en date du 8 septembre 1997 des ministres de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatifs, pour l'un...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 203029

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdul Youssouf X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 204626

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rachida X..., demeurant chez Mme Y..., 12, La Brunetière - bât. 9 - à Bergerac 24100 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1998 du préfet de la Dordogne ordonnant sa...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 205159

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi X... Z..., épouse VOISIN, demeurant chez M. Y..., ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 205167

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant chez Mme Hayet X..., ... de Vivaux Bât. 72 à Marseille 13010 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant l'Algérie...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 205943

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1999 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 206153

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1999 notifié le 8 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 12 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 208636

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fathi Y..., demeurant chez M. X... Saïd, 6, rue de la Serpente à Grigny 91350 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 avril 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 213635

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 214365

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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