Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a refusé de prendre en compte le cas de force majeure qui l'a conduite à être absente du territoire en fin d'année et de maintenir, en conséquence, le versement de son indemnité temporaire de retraite ITR, d'autre part, d'enjoindre à l'administrateur général des finances publiques de lui accorder le bénéfice de l'ITR durant les neuf...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner 1'Etat à lui verser la somme de 144 400 euros au titre d'indemnités dues pour la période courant du 1er septembre 1988 au 30 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande concernant l'indemnité compensatrice à compter du 3 mai 2017. Par un jugement n° 1705444 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Par un arrêt avant dire droit n...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier et 6 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le général commandant la région de gendarmerie Normandie lui a infligé la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêts avec dispense d'exécution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer la nature et le montant des préjudices qu'elle a subis résultant des dommages causés aux voies, à l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement d'un convoi ferroviaire le 16 juin 2021. Par une ordonnance n° 2101557 du 20 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2111083 du 23 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 1er mars 2022 au secrétariat du...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2022 par laquelle, l'autorité consulaire française à Téhéran Iran a implicitement refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme B... au titre de la réunification familiale, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans l'attente de la...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. I... A... F... et Mme K... F..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A... D..., A... E... et C... F..., et M. A... J... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2022, par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours...

39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - DÉPENSES UTILES À LA PERSONNE PUBLIQUE ENGAGÉES POUR L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1500940, le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'une part, d'annuler les marchés n°s 99-673, 99-677, 99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99 689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part...

...Mme Mireille Le Corre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457501, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2021 et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 2021 du Président de la République portant nomination et titularisation dans le grade de professeur de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture en tant qu'il n'y figure pas et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret en tant qu'il n'y...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence par son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière dans la Marine nationale, ces sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des recours des militaires. Par un jugement n° 1702102 du 20 juin 2019, le...